Mentions légales et Conditions d'utilisation

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Art 2. Objet du site : Le Site portail a pour objet de faciliter la mise en relation entre les acheteurs et les vendeurs ou intermédiaires en transaction de fonds de commerce, de commerces, locaux commerciaux et plus généralement toute transactions immobilières liées aux activités industrielles et commerciales. Les annonces sont mises en ligne par des vendeurs professionnels (Agence immobilière, Cabinet d'affaires), ou particuliers souhaitant vendre ou louer leurs affaires, afin qu'elles puissent être consultées par les acteurs intéressés par l'achat ou vente de ces affaires.

Art 3. Propriété intellectuelle : Le nom, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, etc…) présents sur le site 'www.vente-de-commerces.com' sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute utilisations, extractions, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, diffusion et utilisation de ces ses éléments, même partielle, sans l’autorisation écrite NET PROFIL SAS, sont strictement interdits.

Art 4. Consultation / Inscription : La consultation des annonces et l’inscription au site 'www.vente-de-commerces.com' est gratuite. En contre partie vous acceptez que vos coordonnées soient transmises aux partenaires, annonceurs professionnels et particuliers.

Art 5. Publication : Une annonce déposée sur 'www.vente-de-commerces.com' est diffusée pendant UN mois. Cette période peut être renouvelée qu'à la condition où l'annonceur émis le souhait de renouveler son passage sur le site. Tous les 3 mois l'annonceur reçoit une alerte par e-mail lui demandant de confirmer que l'annonce est toujours d'actualité et que l'affaire est toujours en vente ou en location. Un second rappel lui est envoyé par E-mail, au plus tard sept jours qui suivent la première demande. Dans le cas ou l'annonceur n'a pas confirmé sa volonté de poursuivre la publication de son annonce, celle-ci sera automatiquement retirée du site sans même que NET PROFIL SAS n'avertisse l'annonceur. L'annonceur aura néanmoins le loisir de publier à nouveau son annonce sur le site 'vente-de-commerces.com' en saisissant les informations requises pour cette publication.

Art 6. Sécurité / Règles : NET PROFIL SAS se donne la possibilité de sa propre initiative, de refuser, retirer ou suspendre toute annonce jugée non-conforme avec la nature et l’objet du site. NET PROFIL SAS pourra retirer toute annonce contraire à la loi, mal classée, ou contraire aux conditions d'utilisation du site. L'utilisation de ce site interdit de transmettre un message : - Qui soit faux, diffamatoire, profane, haineux, abusif, pornographique, obscène ou de toute autre contraire à la nature et l’objet du site. - Illégal ou qui encourage la violence. - Contenant un virus informatique - Faisant de la publicité pour des articles autres que ceux autorisés par le site. De façon général tout message constituant des infractions définies et réprimées par le code pénal français.

Art 7. Responsabilité : NET PROFIL SAS n'intervient pas au niveau de la rédaction du contenu des annonces. Par conséquent, elle ne peut voir sa responsabilité engagée du fait que la diffusion de ces contenus est hors de son contrôle. Visiter un commerce a pour objet social, la mise à disposition d'une plateforme internet ('vente-de-commerces.com') permettant, aux utilisateurs, d'entrer en relation directe sans qu'à aucun moment, nous ne puissions vérifier le contenu des échanges. Toute personne ayant un doute sur la véracité d'une annonce, ou sur l'identité de l'annonceur peut en informer NET PROFIL SAS par courrier ou par mail (rubrique contactez-nous) afin que l'annonce soit retirée du site dès sa réception. Visiter un commerce ne peut être tenue responsable d’une utilisation autre que la nature et l'objet du site 'vente-de-commerces.com'. NET PROFIL SAS n'accepte aucune responsabilité quant aux dommages pouvant être provoqués suite au téléchargement ou de l'utilisation des outils proposés sur Internet. NET PROFIL SAS décline toute responsabilité quant à l'exactitude des informations fournies et déclare qu'à aucun moment elle est en mesure de vérifier ces informations. Elle précise que la finalité du site n'est pas de vendre ou louer des affaires pour son compte mais bien de mettre à disposition des utilisateurs un outil facilitant la mise en relation directe sans aucune rémunération entrant dans le cadre de la loi du 2 janvier 1970 et modifiée par décret du 21 octobre 2005, dite loi Hoguet. NET PROFIL SAS ne pourra être tenu responsable en cas d'inaccessibilité, même partielle, du site dû à un cas de force majeur ou d'un problème technique. Elle s'engage néanmoins à rétablir le service dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible en utilisant toutes les ressources dont elle dispose. L’annonceur s’engage à : a) Retirer du site 'www.vente-de-commerces.com' toute annonce de vente ou de location d'affaire, dans les cas ou l'affaire a été vendue ou louée ou encore n'est plus à vendre ou à louer. b) Informer NET PROFIL SAS, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence, de détournement, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services proposés par NET PROFIL SAS. c) Vérifier l'exactitude des informations qu'il publie sur le site 'vente-de-commerces.com' L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du contenu de l'annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l' annonce. L'annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur. L'annonceur certifie que l'annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève NET PROFIL SAS, de toutes responsabilités, et le garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

Art 8. Force Majeure : En cas de force majeure, NET PROFIL SAS ne pourrait être responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d’un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de NET PROFIL SAS et susceptible de compromettre l’exécution de ses prestations.

Art 9. Facturation : La publication des annonces est entièrement gratuite pour le professionnel intermédiaire et le 'propriétaire' de l'affaire qui souhaite vendre en direct. Sont payants, uniquement, les outils mis à disposition, et qui sont susceptibles d'accélérer le processus de la vente ou location de l'affaire ou encore les outils d'aide à la décision développé par NET PROFIL SAS ou ses partenaires et le renouvellement de la publication des annonces. Ces outils facilitateurs sont également soumis aux conditions d'utilisation normales du site 'www.vente-de-commerces.com NET PROFIL SAS se réserve cependant le droit de réviser ses tarifs à chaque renouvellement d’abonnement. Toute modification de tarifs sera notifiée à l'utilisateur deux mois avant l’échéance de l’abonnement en cours. A défaut de contestation par l’utilisateur de ces nouveaux tarifs dans les 15 jours suivant leur notification, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l’utilisateur. Dans l’hypothèse où l’utilisateur n’accepterait pas les nouveaux tarifs de NET PROFIL SAS dans le délai indiqué ci-dessus, celui-ci pourra résilier son abonnement selon les formalités mentionnées à l’article " Durée et résiliation ".

Art 10. Durée et résiliation : L’abonnement est souscrit pour une période de un mois ou trois mois, selon le type d'abonnement et service, à compter de la date de mise à disposition des outils.

Art 11. Réclamation et Litige : Toute réclamation concernant la mise à disposition des outils de NET PROFIL SAS devra être introduite par client dans le délai de 8 jours après le commencement de la diffusion initiale. Tout litige afférent à l’interprétation ou l’exécution de l’abonnement sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Toute souscription au dépôt d’une annonce ou de l'utilisation de nos outils implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement. L’annonce paraît sous la seule responsabilité de l’annonceur. NET PROFIL SAS se réserve le droit de refuser purement et simplement toute annonce, même en cours d’exécution, et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs.

Art 12. Modalité de paiement : Tout abonnement souscrit en ligne est payable comptant par Carte Bancaire ou PayPall uniquement.